Réglementation : Bruxelles publie une série d’avertissements

Le 29 octobre 2010 par Sabine Casalonga
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La Commission européenne a publié jeudi 28 octobre une série d’avertissements à plusieurs Etats membres, dont la France, concernant l’application de la législation communautaire.

Le premier avis motivé envoyé à la France et à la Hongrie concerne le dépassement des valeurs-limites[1] de particules fines (PM10) en infraction de la directive 2008/50/CE sur la qualité de l’air. Les deux Etats disposent de deux mois pour prendre des mesures, sous peine de poursuites devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). A l’instar de nombreux Etats membres, la France avait demandé un report de délai à juin 2011, mais la Commission avait estimé que les conditions n'étaient pas réunies [voir le JDLE]. L'Etat membre doit en effet démontrer qu’il a pris des initiatives visant au respect des normes pour la nouvelle échéance. Une nouvelle demande de prorogation du délai est cependant en cours d’examen par la Commission.

La Belgique est quant à elle invitée à transposer d’urgence cette directive sur l’air alors qu’une seule de ses trois régions (Bruxelles capitale, Flandres et Walloniel’a fait avant le délai de juin 2010.

Envoyé à 4 Etats membres (France, Italie, Luxembourg et Slovénie), le deuxième avertissement concerne la directive 2008/112/CE relative à la classification, l'étiquetage et l'emballage des produits chimiques (« directive CLP ») qui devait être adoptée et transposée le 1er avril 2010. Or ces Etats n'ont pas notifié à Bruxelles toutes les mesures de transposition dans les délais. Cette directive concerne de nombreux produits (cosmétiques, jouets, peintures, véhicules et équipements électriques et électroniques, etc.) et vise à améliorer l'information et les connaissances afin de mieux protéger l'environnement et la santé humaine.

L’Espagne a reçu une injonction à se conformer à une décision de la CJUE du 25 mars 2010 concernant la mise en place de plans d’urgence pour les accidents industriels majeurs, en vertu de la directive Seveso. De même, la Grèce doit se conformer à une décision de la CJUE (datant de 2005) concernant la fermeture et la réhabilitation de plusieurs centaines de décharges illégales.

Quant à la Suède, elle est renvoyée devant la CJUE pour ne pas avoir actualisé à temps les permis de 26 installations industrielles, en infraction avec la directive 2008/1/CE sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC). Malte est également poursuivi pour ne pas avoir mis en œuvre la directive Bruit 2002/49/EC.

Sept Etats membres (Belgique, Chypre, Danemark, Malte, Grèce, Portugal et Slovénie) sont enfin exhortés à se conformer à la directive-cadre sur l’eau et à soumettre leurs plans de gestion de bassins hydrographiques. La Slovaquie est pressée de se conformer à la directive 2002/96/EC sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Et l’Italie risque des sanctions financières pour non-respect d’une décision de justice de 2004 concernant la présence de décharges dangereuses près de Milan.

 

 

 



[1] Ces limites, qui devaient être respectées en 2005, s'appliquent à la fois à la concentration annuelle (40 µg/m³) et à la concentration journalière (50 µg/m³) et ne doivent pas être dépassées plus de 35 fois au cours d’une même année civile.



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