Règlement municipal en matière de dépôt de déchets

Le 29 novembre 2004 par Envirodroit pour le JDLE
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Dans un récent arrêt, la Cour de cassation pose le principe que seul un règlement municipal peut imposer des obligations en matière de dépôt de déchets ménagers.

Un agent de la Communauté urbaine du Mans (CUM) avait été blessé lors de la collecte des ordures ménagères, en soulevant un sac poubelle contenant des morceaux de verre, déposé par un particulier devant chez lui. Ce dernier ayant été identifié, le trésorier de la CUM a émis à son encontre un titre exécutoire pour un montant correspondant aux salaires versés à l'agent blessé pendant son incapacité et aux frais médicaux et pharmaceutiques engagés. Le particulier a dès lors saisi le juge judiciaire.La CUM estimait que le particulier a commis une faute engageant sa responsabilité civile au titre des articles 1382 et 1383 du code civil. Le tribunal d'instance a estimé que le particulier n'avait pas commis de faute en laissant sur la voie publique un sac rempli de verre.

Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 juin 2004. Les juges estiment que le seul fait qu'il existe sur le territoire de la commune des containers destinés à collecter le verre ne permettait pas d'établir que le particulier a manqué à son obligation générale de prudence et de diligence. L'argumentation juridique de la Cour de cassation s'avère fort intéressante en ce qu'elle pose les règles relatives aux obligations des particuliers en matière de tri sélectif. Seul un règlement de la commune régissant le dépôt des ordures ménagères peut imposer une obligation aux particuliers.

L'existence de la convention

La CUM estimait qu'il pèse sur toute personne une obligation générale de prudence et de diligence. Aussi tout comportement contrevenant à cette obligation générale, ou démontrant une négligence, même légère, constitue-t-il une faute génératrice de responsabilité, si elle cause un dommage. En l'espèce, le tribunal aurait dû rechercher dans quelle mesure l'administré n'avait pas été à tout le moins négligent ou imprudent en jetant du verre dans un sac poubelle sans autre précaution, quand il savait qu'il allait être collecté par un individu qui pourrait se blesser.

Or la convention signée entre la CUM et la commune prévoyait l'installation et l'utilisation de containeurs à verre. En soi, la convention ne pouvait créer d'obligations à la charge du particulier. De plus, il n'existait pas de règlement municipal instituant une obligation d'utilisation des containeurs. Mais pour la CUM, il n'en demeure pas moins que l'existence du contrat constitue un fait juridique opposable aux tiers, dont ils doivent le cas échéant tenir compte dans le comportement qu'ils adoptent. Dans l'appréciation de la conformité de son comportement à son obligation générale de prudence et de diligence, le particulier aurait dû tenir compte de l'existence de tels containeurs. En n'utilisant pas ces derniers spontanément, le particulier a rendu particulièrement négligente son attitude.

Seul le règlement compte

La Cour de cassation rejette totalement l'argumentation développée par la CUM. Elle estime que la convention en créant des obligations applicables à la CUM et à la commune n'instaurait pas une obligation pour les particuliers de déposer le verre dans des conteneurs spécifiques. De plus, il n'existait pas, au moment de l'accident, de règlement de la commune sur le dépôt des ordures ménagères par les particuliers, de sorte que les déchets pouvaient être indifféremment mis dans des conteneurs, des poubelles ou des sacs plastiques. Cette solution signifie deux choses.Il n'existe en matière de dépôts d'ordures ménagères aucune obligation générale de prudence et de diligence fondée sur les articles 1382 et 1383. En conséquence, seul un règlement municipal peut imposer une obligation à l'encontre des particuliers.En pratique, les communes sont donc incitées à adopter des règlements régissant le dépôt des ordures ménagères afin de se prémunir contre l'occurrence de risques pour ses agents.



Références juridiques : C. cass., Civ. 2, 3 juin 2004, 02-14128 




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