Régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers : modification de la règlementation

Le 22 février 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 14/02/2013 par Alda Leung

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Le règlement d’exécution (UE) n° 125/2013 du 13 février 2013 vient modifier le règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers.

Le règlement d’exécution (UE) n° 125/2013 du 13 février 2013 modifie divers articles du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 concernant entre autres :
- le certificat d'inspection ;
- les produits non conformes.
 
Le règlement d’exécution (UE) n° 125/2013 du 13 février 2013 ajoute par exemple un second alinéa au paragraphe 3 de l'article 8 qui précise la procédure d’introduction des demandes d’inscription sur la liste de pays tiers reconnus pour l'importation de produits présentant des garanties équivalentes. Désormais, les experts des autres pays tiers reconnus peuvent être invités par la Commission européenne à assister aux contrôles sur place en tant qu’observateurs.
 
En plus de remplacer les annexes III et IV, le règlement d’exécution (UE) n° 125/2013 du 13 février 2013 modifie l’article 19 (Dispositions transitoires relatives à l’importation équivalente de produits non originaires de pays tiers inscrits sur la liste) en remplaçant le paragraphe 2. Ainsi, chaque État membre doit informer les autres États membres et la Commission européenne des autorisations accordées et leur communiquer notamment les informations relatives aux normes de production et au régime de contrôle applicables, dans un délai de 15 jours à compter de la date de délivrance.
 
Pour rappel, le règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques contient les dispositions de base du développement durable de la production biologique et fixe les objectifs et les principes communs qui fondent les règles qu'il énonce concernant :
a) tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution des produits biologiques et les contrôles y afférents ;
b) l'utilisation dans l'étiquetage et dans la publicité d'indications se référant à la production biologique.
 
Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 125/2013 de la Commission du 13 février 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, JOUE L 43 du 14 février 2013
 
 

 



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