Régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers : modification de la règlementation

Le 25 juin 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 22/06/2012 par Alda Bassanza

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Le règlement d’exécution (UE) n° 508/2012 du 20 juin 2012 vient modifier le règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers.

Il modifie tout d'abord le paragraphe 2 de l'article 7 (Établissement et contenu de la liste de pays tiers) qui énumère les informations qui doivent être mentionnées sur la liste des pays tiers dont le système de production répond à des principes et à des règles de production équivalents à ceux fixés au niveau de l'Union européenne (UE). En vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché communautaire ont été soumis au système de contrôle du pays tiers, la liste doit préciser :
- le nom et l’adresse internet de l’autorité ou des autorités de contrôle ou de l’organisme ou des organismes de contrôle reconnus par l’autorité compétente...(nouveau point e)
- les noms, adresses internet et numéros de code de l’autorité ou des autorités ou de l’organisme ou des organismes de contrôle responsables dans le pays tiers de la délivrance des certificats aux fins de l’importation dans l’Union (nouveau point f).
 
Par ailleurs, il modifie la paragraphe 4 de l'article 8 en précisant que désormais un pays tiers qui est reconnu aux fins de l’équivalence soit inscrit sur la liste visée à l’article 7 du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 pour une période probatoire de trois ans. Ensuite, si ce pays continue à satisfaire aux exigences des règlements (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, la Commission européenne peut décider de proroger l’inscription du pays tiers après cette période de trois ans.
 
En plus de remplacer les annexes III et IV, le règlement d’exécution (UE) n° 508/2012 du 20 juin 2012 effectue diverses modifications à l’article 19 (Dispositions transitoires relatives à l’importation équivalente de produits non originaires de pays tiers inscrits sur la liste), notamment en ajoutant un nouvel alinéa. Il vient ainsi autoriser aux autorités compétentes d’un État membre, la possibilité d'autoriser la mise sur le marché des produits importés d’un pays tiers, si les produits importés concernés sont des marchandises qui ne sont pas couvertes par les catégories et/ou l’origine prévues pour ce pays.
 
Pour rappel, le règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 contient les dispositions de base du développement durable de la production biologique et fixe les objectifs et les principes communs qui fondent les règles qu'il énonce concernant :
a) tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution des produits biologiques et les contrôles y afférents ;
b) l'utilisation dans l'étiquetage et dans la publicité d'indications se référant à la production biologique.

Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 508/2012 de la Commission du 20 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, JOUE L 162 du 21 juin 2012

 



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