Régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers : modification de la liste des organismes de contrôle désignés aux fins de l'équivalence

Le 04 octobre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 26/09/2012 par Laurine Arnaud

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Un rectificatif au règlement d'exécution  (UE) n° 508/2012 du 20 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, a été publié au JOUE L 257 du 25 septembre 2012. Ce rectificatif vient impacter la liste des organismes de contrôle et des autorités de contrôle désignés aux fins de l'équivalence et cahier des charges. Cette liste figure à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008.

 

Elle contient, pour chaque organisme ou autorité de contrôle, toutes les informations nécessaires en vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché communautaire ont été contrôlés par un organisme ou une autorité de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007. Elle contient notamment les catégories de produits concernées pour chaque pays tiers.
 
En l'espèce, la modification apportée par le rectificatif vise à étendre la liste des catégories de  produits provenant du Viet Nâm contrôlés par l'organisme belge Certisys.
 
A noter, l'article 33 du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 dispose qu' "en ce qui concerne les produits qui ne sont pas (...) importés d'un pays tiers reconnu (...), la Commission peut (...) reconnaître les autorités et organismes de contrôle (...) compétents pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans les pays tiers (...) et dresse une liste de ces autorités et organismes de contrôle. L'évaluation de l'équivalence tient compte des lignes directrices CAC/GL 32 du Codex Alimentarius".
 
Pour rappel, l'annexe IV du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 avait déjà été modifiée récemment par le règlement n° 751/2012 du 16 août 2012.
 
Sources :
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) n° 508/2012 de la Commission du 20 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, JOUE L 257 du 25 septembre 2012

 



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