Régime d'autorisation de plantations de vignes : report de l'obligation de recours à la déclaration électronique

Le vendredi 05 janvier 2018 à 08h 39 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage / Nature Conservation

Extrait : Faune et flore / Fauna and flora Le décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 reporte au 1er janvier 2020 l'obligation pour les exploitants du secteur vitivinicole de recourir à la déclaration électronique pour signifier leur...

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