Refus d'autorisation de nouvelles allégations santé

Le 07 mai 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 04/05/2012 par Alda Bassanza

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Deux règlements concernant des allégations de santé portant sur les denrées alimentaires ont été publiés au JOUE du 4 mai 2012. Le règlement (UE) n° 378/2012 du 3 mai 2012 refusent d'autoriser certaines allégations de santé faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants. Quant au règlement (UE) n° 379/2012 du 3 mai 2012, il rejette certaines allégations de santé ne faisant pas référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants.

Le règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, interdit les allégations santé sauf si elles sont autorisées par la Commission européenne et inscrites sur la liste des allégations autorisées. Il précise également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité compétente de l'État membre. Cette demande est ensuite transmise à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) qui émet un avis sur l'allégation.
 
L'Efsa a rendu divers avis concernant les allégations suivantes :
- la ProteQuine® accroît/maintient le niveau d’IgA sécrétée sur les muqueuses ;
- la ProteQuine® en combinaison avec la lactoferrine bovine accroît/maintient le niveau d’IgA sécrétée sur les muqueuses ;
- la combinaison de Lactobacillus delbrueckii subsp. Bulgaricus et de Streptococcus thermophilus maintient la santé des intestins en normalisant la flore intestinale ;
- l’enrichissement en bêta- palmitate contribue à accroître l’absorption du calcium ;
- le Lactobacillus GG contribue à maintenir les défenses contre des agents pathogènes intestinaux ;
- le mélange caractéristique de peptides du collagène (hydrolysat de collagène) ayant un effet physiologique bénéfique sur la santé des articulations des personnes physiquement actives.
 
Dans ces avis, l'Efsa a conclu que les données fournies ne permettaient pas d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de ces différents produits et les effets allégués.
 
Par conséquent, les règlements (UE) n°378/2012 et n°379/2012 du 3 mai 2012 refusent l'inscription de ces allégations sur les listes communautaires des allégations santé autorisées visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n°1924/2006 du 20 décembre 2006.
 
En outre, les allégations peuvent continuer à être utilisées pendant une période de six mois après la date d’entrée en vigueur des règlements, soit jusqu'au 25 novembre 2012.
 
Pour rappel, le règlement n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 distingue, dans son article 2, les "allégations nutritionnelles qui affirment, suggèrent ou impliquent qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques" et les "allégations de santé qui affirment, suggèrent ou impliquent l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé."

Sources : - Règlement (UE) n° 378/2012 de la Commission du 3 mai 2012 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants, JOUE L du 119 du 4 mai 2012 ;
- Règlement (UE) n° 379/2012 de la Commission du 3 mai 2012 rejetant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et ne faisant pas référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants, JOUE L du 119 du 4 mai 2012.

 



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