Refus d'autorisation d'exploiter une ICPE pour incompatibilité avec le devoir de mémoire

Le 15 octobre 2007 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 2 mai 2007, le Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'exécution d'une décision par laquelle le préfet de l'Oise avait rejeté une demande d'autorisation de créer et d'exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux et une station de transfert de déchets. Selon le Conseil, pour refuser l'autorisation le préfet pouvait retenir que le projet en cause était incompatible avec le devoir de mémoire, le centre de stockage étant situé dans le périmètre de protection de la butte aux Zouaves, même si cet intérêt ne figure pas parmi la liste de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.

Une société avait demandé au préfet de l'Oise de lui délivrer une autorisation de créer et d'exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux et une station de transfert de déchets sur le territoire de la commune de Moulin-sous-Touvent au lieu-dit Château-Gautier (Oise).

Le préfet n'ayant pas accordé cette autorisation, la société a réclamé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre l'exécution de la décision de refus du préfet, ce que le juge n'a pas voulu faire.

La société demande donc au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du juge et de suspendre l'exécution de la décision préfectorale.

Le préfet avait retenu, pour refuser l'autorisation, que le projet était incompatible avec le devoir de mémoire car le centre de stockage devait être situé dans le périmètre de protection de la butte aux Zouaves.

Le Conseil confirme cette décision malgré le fait que le devoir de mémoire ne figure pas parmi les intérêts énumérés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement (commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publiques, agriculture, protection de la nature et de l'environnement, conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique) et dont il doit assurer la protection sur le fondement de l'article L. 512-1 du même code. Cet article dispose que l'autorisation d'exploiter une ICPE ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients, dont cette installation est à l'origine, peuvent être prévenus par des mesures que l'arrêté préfectoral doit spécifier. Le Conseil rejette donc la demande de suspension de la décision du préfet.

Toutefois, il annule quand même l'ordonnance du juge des référés pour une simple question de forme. En effet, celle-ci ne mentionne les dispositions du Code de l'environnement, dont il est fait application, ni dans les visas ni dans les motifs.

Pour mémoire, dans une décision du 30 novembre 2006, la cour administrative de Douai avait considéré qu'il appartenait à l'autorité administrative, lorsqu'elle délivre une autorisation d'exploiter une ICPE, de prévenir les atteintes éventuellement portées aux principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, par des mesures spécifiées par l'autorisation. En l'espèce, le préfet de la Somme avait autorisé l'exploitation d'une installation sur des terrains théâtre de batailles lors de la Première Guerre mondiale. La cour avait estimé que les principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine exigeaient qu'il soit procédé à l'enlèvement des corps de soldats présents sur le site avant le commencement des travaux, et que l'autorisation d'exploiter devait spécifier cette obligation.



Source : Conseil d'Etat, 2 mai 2007, n° 296095, Société Gurdebeke




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