Refus d’accès du public à certains documents : rappel des conditions de mises en oeuvre par les instances européennes

Le mercredi 02 août 2017 à 09h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) rappelle sous quelles conditions une...

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