Réforme pénale en matière maritime : vers une ratification de l'ordonnance

Le lundi 18 février 2013 à 09h 08 par HSEVigilance

Eau

Extrait : Eaux de la mer Le 13 février 2013, un projet de loi visant à ratifier l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale...

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