Réforme Nitrates: donnez votre avis!

Le 17 octobre 2011
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La réforme Nitrates passe la seconde. La France, qui avait été mise en demeure par la Commission européenne, en novembre 2009, de mettre la réglementation nationale en conformité avec la directive Nitrates[1] , a lancé le 14 octobre une consultation publique autour de cette réforme.
 
La nouveauté réside dans l’établissement d’un programme d’action national, couplé à des programmes régionaux (JDLE). Juridiquement, la réforme se résume pour l’heure au décret du 10 octobre 2011 (paru au JO le 11 octobre 2011) et à deux projets d’arrêté, dont l’un vient d’être ouvert à la consultation par les ministères de l’écologie et de l’agriculture.
Ce texte, qui définit le programme d’action national, modifie les modes de calcul des quantités d’azote, allonge les durées d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés, précise la taille et le contrôle des capacités de stockage des effluents des exploitations agricoles. Par ailleurs, la limite de 170 kilogrammes d’azote apporté par hectare est désormais calculée par rapport à la surface agricole utile.
 
Cette consultation s’accompagne d’une évaluation environnementale du programme d’action national et de l’avis du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Ce dernier a pointé du doigt quelques imprécisions et a formulé plusieurs recommandations. Il estime notamment que les dérogations aux interdictions d’épandage doivent être «exceptionnelles et fortement encadrées par les préfets de région». Il ajoute que la fertilisation équilibrée n’est encore qu’une formalité administrative, et qu’elle doit se préciser et s’accompagner de contrôles précis.
Le deuxième projet d’arrêté viendra justement préciser le contrôle de l’équilibre entre les apports d’azote et les besoins des plantes. Rendez-vous l’an prochain pour une nouvelle consultation publique.
 
Stéphanie Senet


[1] 91/676/CEE


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