Reforme du contrôle des armes : publication de deux décrets

Le mercredi 14 août 2013 à 08h 32 par HSEVigilance

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Extrait : Explosifs Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 porte application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et procède à la refonte du...

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