Réforme du Code minier : Gossement rend sa copie

Le 12 octobre 2011 par Geneviève De Lacour
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Arnaud Gossement propose 40 idées pour réformer le code minier
Arnaud Gossement propose 40 idées pour réformer le code minier

En pleine tempête de gaz de schiste, Arnaud Gossement a été missionné par la ministre de l’écologie pour dépoussiérer le vieux Code minier. Le rapport de l’avocat spécialisé en environnement a été remis aujourd’hui 12 septembre à Nathalie Kosciusko-Morizet. Il inclut 40 propositions visant à améliorer l’information du public et sa participation dans les prises de décision. Et comme mesure-phare, préconise la mise en place d’un Haut conseil des ressources minières pour faciliter la prise en compte des enjeux environnementaux dans la gestion du sous-sol.

Le Code minier ayant atteint un âge canonique, il fallait bien le réformer. Ce code qui régit l'exploitation du sous-sol français depuis 1810 n’a pas facilité les prises de décision pendant l’affaire des gaz de schiste. Il faut dire que l’actuel texte de loi a été écrit en 1956, à une époque où les préoccupations environnementales n’étaient pas cruciales.

Missionné le 15 avril dernier par la ministre de l’écologie pour «verdir» ce texte, Arnaud Gossement a rendu son rapport aujourd’hui. Il a été publié dans la foulée par le minstère de l'écologie. Parmi 40 propositions, l’ancien porte-parole de France Nature Environnement (FNE) préconise de créer un Haut conseil des ressources minières, inspiré de celui des biotechnologies en charge des questions liées aux OGM.

«L'affaire des gaz de schiste a été un formidable révélateur de l'immense faiblesse du dialogue environnemental dans notre pays», estime Arnaud Gossement. C’est pourquoi «Nathalie Kosciusko-Morizet voulait que je réfléchisse à une meilleure articulation entre le droit minier et le droit de l’environnement».

Selon l’avocat du cabinet Huglo-Lepage, dans cette affaire des gaz de schiste, la gouvernance de l’Etat a été concurrencée par trois acteurs différents. En premier lieu, les citoyens qui ont exprimé le souhait de ne plus subir mais d’être acteurs de la gestion du sous-sol. Ensuite, l’élu local qui a regretté d’avoir été mis devant le fait accompli lors de l’épisode de l’autorisation des permis d’exploration; en effet le Code minier ne tient pas compte de la loi sur la décentralisation. Et enfin l’Europe, dont certaines dispositions viennent s’imbriquer dans le droit minier. «Historiquement, le droit minier est un droit où l'acteur principal sinon unique est l'Etat, où il y a peu de place pour les citoyens et les élus locaux», explique Arnaud Gossement.

D’ailleurs, pendant les débats sur les hydrocarbures non conventionnels, «certains élus ont ressenti un sentiment de dépossession. Ils ont pensé que notre réglementation favorisait les sociétés privées». A noter que si le droit de propriété est un droit absolu en France, le Code minier permet d’y déroger. Ainsi, l’Etat a le droit d’autoriser les forages sur un terrain privé moyennant une compensation financière.

Que propose Arnaud Gossement? Ses 40 recommandations visent principalement à mieux informer et associer le public pour retrouver un équilibre entre production et protection. Mais «la protection de l'environnement ne peut pas aboutir à la seule sanctuarisation du sous-sol», prévient l’avocat.

Avec la création d'un Haut conseil des ressources minières, Etat, collectivités, associations, entreprises et syndicats seront associés dans la discussion sur le modèle du Grenelle de l'environnement. Cette instance pourrait appliquer le concept d’«évaluation environnementale stratégique, qui permet non pas de discuter d'un projet en particulier mais d'une politique publique en général et d'évaluer l'intérêt d'une activité dans son ensemble».

«Aujourd'hui, trop souvent, les procédures de concertation n'ont d'autre objet que de servir de caution à des décisions déjà prises, ce n'est pas acceptable», relève-t-il, plaidant pour une participation continue du public et pas seulement ponctuelle à travers les enquêtes publiques.

D’ailleurs, il se dit préoccupé par les projets de forages pétroliers en eaux profondes comme celui de la Guyane. «Avec la découverte de ce pétrole en eaux profondes, les craintes des associations locales guyanaises n’ont pas été relayées en métropole. Or la France doit débattre de l’opportunité de tels projets

Il souhaite aussi l'institution d'une commission des pétitions au Parlement, qui permettrait aux députés d'être saisis plus rapidement par des lanceurs d'alerte lorsqu'un débat surgit comme sur les gaz non conventionnels.

Un industriel détenteur d'un permis de recherche d'hydrocarbures devrait demander une autorisation avant de passer aux forages, et non plus se contenter d'une simple déclaration comme actuellement. «Si la participation du public est assurée en amont, les autorisations données seront plus solides», estime l'avocat, considérant que les industriels n'ont pas à avoir peur de procédures plus ouvertes.

En matière de géothermie, l’avocat estime que la géothermie basse température et de faible profondeur pâtit d’un vide juridique. «Sortir le décret est devenu nécessaire, cela permettra de sécuriser les procédures

Enfin, ces propositions doivent, espère Arnaud Gossement, enrichir un projet de loi présenté en avril dernier par le gouvernement, actuellement en attente d'examen par le Parlement. Un projet de loi qu'il juge en l'état insuffisant.

 
Le rapport :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=24666
 
 


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