Réforme du Code du travail par ordonnance : validation du Conseil constitutionnel

Le mercredi 13 septembre 2017 à 09h 24 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Politique / Policies Dans une décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel déclare que la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (définitivement adoptée le 2...

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