Réforme du Code du travail par ordonnance : publication de la loi d'habilitation

Le mercredi 20 septembre 2017 à 09h 34 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Politique / Policies La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été publiée au Journal Officiel du 16 septembre 2017. Le gouvernement...

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