Réforme du Code du travail par ordonnance : adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de la CMP

Le jeudi 03 août 2017 à 09h 09 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Politique / Policies Le 1er août 2017, l'Assemblée Nationale a adopté, après proposition de la CMP (Commission mixte paritaire), le projet de loi d'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le...

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