Réforme des études d’impact : un aperçu du futur décret

Le 31 août 2010 par Célia Fontaine
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Actuellement en phase de consultation, le projet de décret portant réforme des études d’impact, pris en application de la loi Grenelle II devrait paraître d’ici la fin de l’année. La réforme proposée par la loi du 12 juillet dernier vise notamment à donner plus d’ampleur à l’information et à la participation du public, pour mieux répondre aux objectifs fixés par la directive de 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Dans sa version du 27 juillet, le projet de texte apporte quelques précisions procédurales. La première concerne l’avis préalable qui peut être donné par l’autorité environnementale, sur le contenu de l’étude d’impact. Cette possibilité, que l’article R. 122-2 du Code de l’environnement mentionnait déjà, est expliquée plus en détail. Le pétitionnaire ou maître d’ouvrage peut demander à l’autorité compétente (ministre de l’environnement ou, dans certains cas, préfet) de rendre un avis sur l’étude d’impact. L’avis porte sur « le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact ». En d’autres termes, cela permettra au pétitionnaire d’ajuster le contenu de l’étude d’impact « à la sensibilité des milieux ». L’avis devra indiquer au minimum les zonages, schémas et inventaires relatifs aux lieux d’implantation envisagés du projet, les autres projets connus avec lesquels les effets cumulés devront être étudiés, ainsi que les guides méthodologiques existants. « Ainsi renseigné en amont, le pétitionnaire aura moins de mauvaises surprises, son étude d’impact aura plus de chances d’être complète », analyse Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement.

Autre point qui mérite d’être relevé, l’article 122-3 du Code de l’environnement - qui apporte des précisions sur le contenu de l’étude d’impact - est étoffé. La présentation du projet (sa description) fait l’objet d’un nouveau paragraphe, « ce qui rend l’article plus musclé », précise Arnaud Gossement. Dans ce même article, il est désormais précisé que « les noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs de l’étude doivent figurer sur le document final », ce qui n’était pas demandé auparavant. L’article 122-13 prévoit par ailleurs « un fichier national des études d’impact », tenu à la disposition du public, qui indique pour chaque projet l’identité du pétitionnaire, l’intitulé du projet, la date de la décision d’autorisation ou d’approbation du projet.

Enfin, le projet de décret relève que, dès lors qu’un projet est soumis à étude d’impact, un régime de police administrative est mis en place pour vérifier son bon déroulement.

Un autre décret relatif à l’enquête publique est actuellement en préparation.



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