Réforme des collectivités territoriales : adaptation des dispositions règlementaires

Le mercredi 01 février 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Principes et politiques 

Extrait : Politique Le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 concerne la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il modifie notamment des...

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