Réforme de la responsabilité civile : ouverture d'une consultation publique

Le mardi 20 décembre 2011 à 16h 23 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Responsabilités Dans un communiqué du 1er décembre 2011, le ministère de la Justice et des libertés annonce l'ouverture d'une consultation publique sur les propositions d'un rapport relatif à la responsabilité civile. Ces...

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