Réforme de la règlementation pénale dans le domaine maritime

Le mardi 06 novembre 2012 à 09h 15 par HSEVigilance

Eau

Extrait : Eaux de la mer L'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 vient réformer la règlementation pénale dans le domaine maritime. Elle précise notamment le définition de la notion d'"infraction maritime" et modifie la...

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