Réforme de la publicité extérieure : le CE valide la légalité du décret mais rectifie une erreur matérielle

Le vendredi 13 décembre 2013 à 08h 35 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Protection du cadre de vie Dans une décision n° 357839 du 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat (CE) rejette les demandes de plusieurs associations d'annuler les dispositions du Code de l'environnement introduites par le décret n°...

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