Réforme de la politique commune de la pêche : publication du règlement cadre

Le 16 janvier 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 06/01/2014 Laurine Arnaud

Produits de la mer, d'eau douce et d'aquaculture > Prescriptions générales
 
Le règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 vient réformer la politique commune de la pêche (PCP). Il fixe les objectifs de cette politique et établit le cadre général pour son fonctionnement. Il abroge notamment le règlement n° 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP.
La PCP vise plusieurs objectifs, dont les principaux sont destinés à préserver les stocks halieutiques et à protéger l'environnement marin. 
 
Cette nouvelle PCP fixe également des règles sur le plan de l'alimentation humaine, visant à :
- assurer la traçabilité, la sécurité et la qualité des produits de la pêche commercialisés dans l'Union européenne (UE) ;
- approvisionner le marché de l'UE en denrées alimentaires à haute valeur nutritionnelle ;
- à réduire la dépendance du marché de l'Union vis-à-vis des importations de denrées alimentaires.
La PCP doit également permettre de veiller à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.
 
L'article 2 du règlement n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 définissant les objectifs de la PCP précise entre autres que cette dernière doit permettre de "créer les conditions pour que le secteur de la pêche et de la transformation et les activités à terre liées à la pêche soient économiquement viables et compétitifs" et "tenir compte des intérêts à la fois des consommateurs et des producteurs".
 
En outre, l'article 35 de ce nouveau règlement-cadre vient définir les contours de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Selon cette disposition, l'OCM de ce secteur doit permettre notamment :
- d'améliorer l'information et la sensibilisation des consommateurs, au moyen d'un affichage et d'un étiquetage fournissant des informations compréhensibles;
- de contribuer à garantir aux consommateurs une offre diversifiée de produits de la pêche et de l'aquaculture;
- de fournir au consommateur des informations vérifiables et exactes sur l'origine du produit et son mode de production, grâce au marquage et à l'étiquetage.
 
L'OCM comprend :
- l'organisation du secteur comprenant des mesures de stabilisation du marché ;
- les plans de production et de commercialisation des organisations de producteurs de produits de la pêche et de l'aquaculture ;
- des normes communes de commercialisation ;
- l'information des consommateurs.
 
Pour information, ce nouveau texte s'inscrit dans un paquet législatif constitué de plusieurs autres règlements, dont deux concernent l'OCM dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Ces deux règlements sont les suivants :
- le règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
- le règlement d'exécution (UE) n° 1418/2013 du 17 décembre 2013 concernant les plans de production et de commercialisation prévus au règlement (UE) n° 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
 
Sources : Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, JOUE L 354 du 28 décembre 2013
 
 
 


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