Réforme constitutionnelle: des députés soutiennent le principe de non-régression

Le 13 juin 2018 par Stéphanie Senet
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La Charte de l'Environnement sera-t-elle enrichie du principe de non-régression ?
La Charte de l'Environnement sera-t-elle enrichie du principe de non-régression ?

Par la voie d’un amendement au projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, les députés de la commission du développement durable ont introduit le principe de non-régression dans la Charte de l’environnement.

 

Déposé par le député François-Michel Lambert (Bouches-du-Rhône, LREM ex-EELV), l’amendement n°CD26 vise à ériger le principe de non-régression, consacré par la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, au rang constitutionnel. Ce qui lui permettrait d’être opposable à la loi et plus seulement aux actes réglementaires.

La Charte de l’environnement intégrerait dans son article 2 la disposition suivante: «Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment».

 

Bloquer une loi néfaste à l’environnement

Si cette inscription est confirmée par les députés de la commission des lois puis par les sénateurs, cela marquerait une étape importante dans l’histoire du droit de l’environnement. Soutenue par la députée Delphine Batho ou encore l’avocat Arnaud Gossement, elle permettrait de bloquer toute initiative législative contraire à la protection du climat et de l’environnement. «S’il n’est pas cité en tant que tel, plusieurs textes internationaux évoquent l’esprit du principe de non-régression, comme la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques[1], l’Accord de Paris[2], la déclaration finale de la COP 22 ou du G20 de juillet 2016 à Hambourg[3]. Si demain une loi recule sur le combat climatique, le Conseil constitutionnel pourrait ainsi dire qu’elle est contraire à la non-régression», analyse le professeur Michel Prieur.

L’idée avait pourtant été initialement laissée de côté par le président Macron au profit d’une simple inscription de la lutte contre les changements climatiques à l’article 34 de la Constitution. Une mesure sans grande conséquence juridique.

 

D’autres pistes constitutionnelles

Certains juristes spécialisés, dont la professeure de droit public Marie-Anne Cohendet, craignent toutefois que toucher à la Charte de l’environnement ne mette en péril d’autres principes, dont le principe de précaution, qui fait l’objet d’attaques récurrentes en vue de le supprimer ou de le raboter. En tout cas, les idées pour renforcer la protection de l’environnement dans la Constitution ne manquent pas. Plusieurs ONG, dont Notre affaire à tous, partagent l’ambition plus large d’inscrire à l’article premier de la Constitution: «La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires.»

Le vivant dans le marbre / Les défenseurs des droits de la nature, Valérie Cabanes en tête (lire son entretien dans le JDLE), doivent se réjouir. Le député de Corse du Sud Paul-André Colombani a présenté un amendement visant à reconnaître, dans la Constitution, l’environnement comme le patrimoine commun à l’ensemble des «êtres vivants», et plus seulement aux seuls «êtres humains». Une première à l’Assemblée même si l’amendement a été rejeté par la commission du développement durable.

 


[1] «préserver le système climatique pour les générations futures»

[2] «augmenter les efforts», «examiner les progrès»

[3] «L’Accord de Paris est irréversible»

 



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