Refonte du Code de l'urbanisme : publication de l'ordonnance

Le lundi 28 septembre 2015 à 08h 23 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 procède à une nouvelle codification, à droit constant, du livre Ier du Code de l'urbanisme, rendue nécessaire par l'accumulation des réformes et les nombreuses...

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