Refonte de la nomenclature des ICPE sur les déchets: le Csic approuve en partie le projet de décret

Le 06 avril 2009 par Khadija Jouira, envirodroit-europe.net pour le JDLE
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A l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire rappelle la réglementation applicable aux installations de compostage de boues de stations d'épuration et indique les changements à venir dans le cadre de la refonte en cours de la nomenclature des installations classées (ICPE) relative aux activités de traitement des déchets. Le projet de décret concernant ces activités a d'ailleurs été présenté et approuvé par le Conseil supérieur des installations classées (Csic) le 17 mars 2009.

Rappel de la règlementation applicable aux ICPE de compostage de boues
Dans sa réponse à la question parlementaire, le ministre rappelle que le compostage de boues d'épuration industrielles est une activité qui relève de la législation des ICPE lorsque la quantité de compost est supérieure à une moyenne journalière de 10 tonnes. C'est également le cas pour le compostage des boues urbaines lorsqu'il n'est pas effectué en annexe d'une station d'épuration (Step).

Le ministre rappelle ensuite que le fonctionnement des installations de compostage est actuellement réglementé par l’arrêté du 7 janvier 2002, relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2170 (fabrication des engrais et supports de culture à partir de matières organiques et compostage mettant en œuvre un procédé de transformation biologique aérobie des matières organiques, et par l’arrêté du 22 avril 2008, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du Code de l'environnement. Ces textes reprennent les valeurs de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions applicables aux épandages de boues sur sols agricoles.

Dans le cas d'un compost destiné à être mis sur le marché, les exigences quant à sa composition sont plus strictes, et sont définies par la norme NF U 44-095. Le contrôle des valeurs édictées par cette norme est effectué par le service en charge de la répression des fraudes. Cette conformité des rejets d'effluents aqueux fait l'objet de contrôles réguliers pour les ICPE soumises à autorisation, et de contrôles occasionnels, seulement s'il apparaît des dysfonctionnements, pour les ICPE soumises à déclaration.

Concernant les odeurs, il est difficile de contrôler que les nuisances mais des plaintes répétées de riverains représentent une indication du dysfonctionnement de l'installation, ce qui peut être à l'origine de la réalisation d'un contrôle par l'inspection des ICPE.

Refonte de la nomenclature ICPE concernant les activités de traitement biologique des déchets et présentation du projet de décret au Csic

Dans le cadre de la refonte en cours de la nomenclature des ICPE de traitement des déchets, des modifications concernant le classement des activités de traitement biologique des déchets sont notamment prévues. Ainsi, par exemple, le projet de décret prévoit un abaissement significatif du seuil d'autorisation applicable à l'activité de compostage des boues.

Ce projet de décret présenté au Csic envisage la modification et la création de plusieurs rubriques :

Est prévu la modification des rubriques suivantes :
- 322 : stockage et traitement des ordures ménagères et autres résidus urbains ;
- 2170 : fabrication des engrais, amendements et supports de culture à partir de matières organiques, à l’exclusion des rubriques 2780 et 2781.

Est prévu la création des rubriques suivantes :
- 2780 : installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique), de déchets non dangereux ou matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation ;
- 2781 : installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute à l’exclusion des installations de stations d’épuration urbaines ;
- 2782 : installations mettant en œuvre d’autres traitements biologiques de déchets non dangereux que ceux mentionnés aux rubriques 2780 et 2781 à l’exclusion des installations réglementées au titre d’une autre législation.

A noter que le projet de décret présenté au Ccis ne concerne la nomenclature ICPE que dans sa partie relative aux traitements biologiques des déchets. Toutefois, un projet concernant l'ensemble de la nomenclature ICPE relative aux déchets devrait être présenté au Csic à la fin du mois de mai 2009.

Pour rappel, dans un communiqué du 15 juillet 2008, la commission déchets et propreté de l'Association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement (Astee) avait invité toutes les parties intéressées à participer à la consultation, organisée par le ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (Meeddat), sur le projet de refonte de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour toutes les installations de stockage et de traitement des déchets.

Source : Réponse du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à la question n° 35907 de la député Zimmermann Marie-Jo, JOAN 10 mars 2009.


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