Refonte de la législation relative aux aliments médicamenteux pour animaux : ouverture d'une consultation publique

Le 13 avril 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 07/04/2011 par Laurine Arnaud

Animaux > Médicaments vétérinaires et vaccination


Le 31 mars 2011, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la refonte de la législation relative aux aliments médicamenteux pour animaux. Cette consultation a pour objet  d'étudier comment préserver la santé publique et animale, tout en augmentant la compétitivité du secteur du bétail de l'Union européenne (UE). Les parties intéressées ont jusqu'au 31 mai 2011 pour soumettre leur participation.

La préparation, la mise sur le marché et l'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux sont à ce jour encadrées par la directive 90/167/CEE du 26 mars 1990.
Sa transposition dans les pays de l'UE conduit aujourd'hui à de fortes disparités pour les fabricants et les agriculteurs des différents pays. Certaines dispositions ne sont plus en phase avec les évolutions du secteur de l'alimentation et de la législation sur les médicaments vétérinaires.
La directive 90/167/CEE du 26 mars 1990 va donc être révisée.
L'objectif de la révision est notamment :
- de réduire les charges administratives inutiles en ce qui concerne l'alimentation animale et d'adapter les règles de commercialisation des aliments médicamenteux dans l'UE aux progrès techniques dans ce domaine ;
- de permettre à tous les éleveurs d'administrer des aliments médicamenteux efficaces et appropriés en termes de bien-être animal, santé animale et santé publique.

La consultation lancée par la Commission a pour but de récolter l'avis de toutes les parties prenantes sur des problématiques spécifiques qui pourraient être améliorées par une législation intelligente.

Pour information, la directive 90/167/CEE fixe des règles qui visent à éviter toute distorsion entre l'élevage et la production d'animaux domestiques et à assurer la protection de la santé publique contre les dangers résultant de l'administration d'aliments médicamenteux à des animaux destinés à être utilisés dans la production de denrées alimentaires.
En France, les dispositions de cette directive sont transposées notamment aux articles R5141-111 et suivants du Code de la santé publique.

Source : Consultation publique, Smart Regulation of Medicated Feed How to safeguard public and animal health while increasing the competitiveness of the EU’s livestock sector, 31 mars 2011.



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