Refonte de la directive machines

Le 26 juin 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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La directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 procède à la refonte de la directive 98/37/CE du 22 juin 1998 concernant les machines. En effet, cette refonte fait suite aux modifications substantielles de la directive 98/37/CE.

L'objectif de cette nouvelle directive est de préciser le champ d'application et la signification de la directive et de supprimer les ambiguïtés qui ont conduit à des interprétations divergentes. Ainsi, cette directive concerne (article 1) :
- les machines ;
- les équipements interchangeables ;
- les composants de sécurité les accessoires de levage ;
- les chaînes, câbles et sangles ;
- les dispositifs amovibles de transmission mécanique ;
- les quasi-machines.

Tous ces éléments sont définis par l'article 2 de la directive.

Sont également développés les équipements de travail exclus du champ d'application de la directive. Par exemple, l'exclusion des armes à feu ne concerne pas les appareils portatifs à charge explosive et autres machines à chocs destinés aux seules fins industrielles ou techniques. Une période transitoire d'autorisation de mise sur le marché et de mise en service de ces appareils en conformité avec les normes nationales applicables est prévue jusqu'au 29 juin 2001 (article 27 de la directive).

La directive organise donc :
- la mise en place par les Etats membres du cadre juridique permettant la surveillance du marché (article 4) ;
- les règles de la mise sur le marché et de la mise en service des équipements concernés (article 5) ;
- la libre circulation des machines (article 6) ;
- la présomption de conformité et les normes harmonisées (article 7). Ainsi, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont les références ont été publiées au JOUE, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couverte par cette norme. La directive indique le modèle de marquage CE à utilisé (article 16 et annexe III de la directive) ainsi que le marquage qui doit être considéré comme non conforme (article 17) ;
- les mesures particulières visant des machines potentiellement dangereuses (article 9). D'après cet article, la Commission européenne pourra, si elle juge que les exigences essentielles de santé et de sécurité édictées par une norme harmonisée ne sont pas suffisantes, prescrire des mesures plus contraignantes. Sont également indiquées les clauses de sauvegarde pouvant être prises sur un matériel dangereux (article 11) ;
- la procédure de contestation d'une norme harmonisée (article 10) ;
- les procédures d'évaluation de la conformité des machines (article 12). Trois types de procédure sont prévues : la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication des machines (annexe VIII), la procédure d'examen CE de type (l'annexe IX) et la procédure d'assurance qualité (annexe X) ;
- la procédure pour les quasi-machines (article 13).

La directive 98/37/CE est abrogée par la présente directive. Les dispositions de cette directive doivent être transposées en droit national avant le 29 juin 2008 et être applicables au 29 décembre 2009.

A noter, cette directive modifie également la directive 95/16/CE du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs. L'objectif de la modification ainsi apportée est de préciser le champ d'application de la directive.



Source : Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte), JOUE du 9 juin 2006




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