Refonte de l'OCM unique : avis du Cese

Le 10 mai 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 04/05/2011 par Eglantine de Carpentier

Politique et Institutions > Politique

Un avis du Comité économique et social européen (Cese) sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur agricole, a été publié au JOUE C 132 du 3 mai 2011. Cet avis a été adopté le 15 mars 2011. Cette proposition vise essentiellement à appliquer à l'actuel OCM unique la distinction introduite par les articles 290 et 291 du Traité de Lisbonne entre les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution de la Commission. Elle n'abroge ni ne modifie des dispositions en vigueur pour lesquelles la justification existante reste valable, "à moins qu'elles ne soient devenues obsolètes, et qu'il ne prévoie pas de règles ou mesures nouvelles".
Le Cese accueille favorablement les efforts de simplification et de transparence que l'alignement sur le traité Lisbonne est susceptible d'apporter à l'OCM unique. Il souhaite cependant que la proposition aille vers davantage de simplification et de clarté et formule des propositions en ce sens. 
 
Il souhaite ainsi que soient maintenus les processus de consultation des parties prenantes et des Etats membres, mais également que soient éclaircis les modalités de consultation des experts ainsi que celles du nouveau fonctionnement du Comité de gestion pour les actes d'exécution.
 
En outre le Cese préconise de définir différents points tels que les actes délégués à la commission, l'expression "non essentiel" qui caractérise ces actes ou encore la durée de la délégation. Toujours concernant ces actes délégués le Cese insiste sur la nécessité, pour le Parlement et le Conseil, de disposer au plus tôt d'informations détaillées sur les actes à adopter afin qu'il soit plus facile de supprimer éventuellement cette délégation. En effet dans certains secteurs, tels que le secteur vitivinicole, la classification de certaines décisions dans la catégorie des actes délégués peut s'avérer problématique. Le Cese précise donc que la Commission devra clarifier les cas où, bien que l'objectif soit une simple adaptation juridique du texte, une modification substantielle dans l'attribution des compétences s'est produite dans la pratique.
 
Enfin le Cese demande à ce que l'article 43 paragraphe 3 du Traité de Lisbonne qui dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitative, soit interprété de manière restrictive et cohérente afin que le rôle du Parlement Européen dans le domaine agricole soit sauvegardé.
 
Pour rappel, cette proposition de texte procédant à la refonte du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") avait été présentée par la Commission européenne le 21 décembre 2010.
 
Source : Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement (UE) no …/… du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”)", JOUE C 132 du 3 mai 2011

 

 



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