Référendum local sur les projets ayant une incidence sur l’environnement : présentation de l'ordonnance en conseil des ministres

Le lundi 25 avril 2016 à 08h 23 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice Lors de la séance du Conseil des ministres du 20 avril 2016, le Premier Ministre a présenté une ordonnance relative à...

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