Réduction progressive des émissions des polluants : la CJUE se prononce

Le 27 mai 2011 par Célia Fontaine
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Lors de la délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’une installation industrielle, les Etats membres ne sont pas obligés de compter, parmi les conditions d'octroi de cette autorisation, les plafonds d’émission nationaux de dioxyde de soufre (SO2) et de dioxyde d’azote (NOx) fixés par la directive «NEC»[1]. Cependant,ils doivent adopter, dans le cadre de programmes nationaux, des mesures aptes à réduire, dans leur ensemble, les émissions de ces polluants. C’est ce qu’a rappelé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 26 mai.

 

«Les Etats membres disposent d'une ample marge de manœuvre pour aménager les programmes de réduction progressive des émissions des polluants», résume la Cour dans un communiqué du même jour.
 
L’affaire concernait des autorisations en vue de la construction et l'exploitation de trois centrales électriques fonctionnant au charbon pulvérisé et à la biomasse, aux Pays-Bas.
 
Des organisations environnementales, dont Greenpeace, ainsi que plusieurs citoyens avaient estimé que les autorités compétentes n’auraient pas dû octroyer les autorisations visées à la directive IPPC ou auraient dû, pour le moins, assortir leur délivrance de conditions plus strictes. Pour les requérants, «les plafonds d’émission fixés pour les Pays-Bas par la directive NEC ne pouvaient pas être respectés à la fin de l’année 2010».
 
Selon la CJCE, «pendant la période transitoire du 27 novembre 2002 au 31 décembre 2010, les Etats membres ne sont pas obligés de refuser ou de limiter l’octroi d’une autorisation environnementale, telle que celle en cause, ni d’adopter des mesures de compensation spécifiques pour chaque autorisation de ce genre délivrée, et cela même en cas de dépassement ou de risque de dépassement des plafonds d’émission nationaux des polluants concernés».
 
Pour rappel, la directive «IPPC»[2] vise à minimiser la pollution émanant de différentes sources industrielles dans toute l’Union européenne. Les exploitants des installations relevant de l’annexe I de la directive, c’est-à-dire celles dont les activités industrielles et agricoles ont un fort potentiel de pollution, doivent obtenir une autorisation environnementale préalable. La directive NEC a introduit un système de plafonds nationaux pour les émissions de certains polluants comme le dioxyde de soufre, l'oxyde d'azote, les composés organiques volatils et l'ammoniac.
 
Les Etats membres doivent veiller à ne pas dépasser ces plafonds, en prenant des programmes de réduction progressive des émissions des polluants.
 
La France a été assignée devant la CJCE le 14 mars dernier pour non-application de la législation de l'UE en matière de pollution industrielle (dans le JDLE). Au moins 62 de ses installations industrielles fonctionnent actuellement sans l’autorisation exigée par la directive IPPC.


[1] Directive 2001/81/CE du 23 octobre 2001, fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309, p. 22).
[2] Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution


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