Réduction du taux de TVA pour la construction et la rénovation de logement : proposition de loi

Le jeudi 04 avril 2013 à 09h 00 par HSEVigilance

Outils économiques

 

Extrait : Taxes et redevances Le 28 mars 2013, une proposition de loi visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la construction et la rénovation de logements a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée...

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