Redistribution des cartes dans les bassins versants

Le 31 juillet 2014 par Stéphanie Senet
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Il revient au préfet coordonnateur de bassin de délimiter le périmètre d'intervention des EPTB et EPAGE
Il revient au préfet coordonnateur de bassin de délimiter le périmètre d'intervention des EPTB et EPAGE

Ouverts à la consultation jusqu’au 20 août, sur le site du ministère de l’écologie, deux projets de texte modifient les compétences des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Ils découlent de la loi de modernisation de l’action publique territoriale du 27 janvier 2014, qui renforce les compétences des structures communales et intercommunales pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Le premier projet de décret précise tout d’abord les périmètres d’intervention des EPTB Et des EPAGE. Opérée par le préfet coordonnateur de bassin, cette délimitation doit notamment respecter la cohérence hydrographique du bassin, ou du groupement de sous-bassins, et représenter des capacités techniques et financières appropriées à ses missions.

Il ajoute la possibilité pour les EPAGE de saisir pour avis l’EPTB (sur le périmètre duquel ils sont situés), dans le cadre de travaux dont le coût excède 1,9 million d’euros.

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent par ailleurs déléguer la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en totalité ou en partie, à un ou plusieurs EPTB et EPAGE.

Ce texte est complété par un projet d’arrêté qui précise à son tour les modalités pour demander au préfet coordonnateur de bassin la délimitation du périmètre d’intervention des EPTB ainsi que la procédure qui s’ouvre. Au final, l’arrêté fixant le périmètre d’intervention d’un EPTB ou d’un EPAGE intervient dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande ou est pris sur la seule initiative du préfet de bassin.



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