Redevances aéroportuaires : modification du Code des transports et du Code de l'aviation civile

Le lundi 17 octobre 2011 à 17h 16 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances L' ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 transpose en droit français la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 relative aux redevances aéroportuaires. A cette fin, sont modifiés le Code des transports et le...

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