Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique : constitutionnalité non mise en doute au CE

Le mardi 04 février 2014 à 08h 35 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Dans un arrêt du 29 janvier 2014, le Conseil d'Etat (CE) a estimé qu'il n'y avait pas de doute sérieux quant à la constitutionnalité de l'article L. 213-10-2 du Code de l'environnement. Cet article définit...

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