Redevance pour la détérioration de la qualité de l'eau : précisions concernant le contenu du cahier d'épandage

Le mercredi 27 juillet 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Eau

Extrait : Boues Dans un arrêt rendu le 1e juin 2011, la Cour administrative d'appel (CAA) de Douai  rappelle que selon l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre...

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