Redevance due à l’Echa : rappel des règles de calcul définissant la taille de l’entreprise

Le mardi 08 novembre 2016 à 08h 38 par HSEVigilance

Produits / Products

Extrait : Produits chimiques / Chemicals Dans deux arrêts du 15 septembre 2016, le Tribunal rappelle la méthode de calcul applicable à la détermination de la taille d’une entreprise. Par ailleurs, le Tribunal de l’Union européenne...

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