Redevance des agences de l’eau : on mutualise le recouvrement

Le 20 mai 2011 par Célia Fontaine
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Il revient à l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en vertu d’un décret publié le 18 mai, d’établir le titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses, et ce sur l’ensemble du territoire métropolitain.
L'Agence de l'eau Adour-Garonne a été désignée par le même texte comme responsable de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique.
 
La loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la possibilité de mutualiser le recouvrement de certaines redevances des agences de l’eau[1], en confiant à une des six agences l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de ces redevances.
Pour mémoire, la redevance pour pollutions diffuses a été instituée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) du 30 décembre 2006, et a été mise en place depuis le 1er janvier 2008. Selon l'article L. 213-10-8 du Code de l'environnement, la redevance est due par toute personne distribuant des produits phytopharmaceutiques, soit 6.000 à 7.000 redevables. «Cette mesure vise à limiter l’usage des pesticides et la contamination associée des milieux. Elle repose sur la traçabilité des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires», précise l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris). Son produit est estimé à 97 millions d'euros en 2010.
 
En application du principe «pollueur-payeur», la loi de finances pour 2010 a prévu que cette redevance serve à financer les programmes d’intervention des agences et offices de l’eau pour atteindre le bon état des eaux en 2015, ainsi que le plan Ecophyto 2018 via l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), pour réduire de moitié l'usage des pesticides.
 
Dès 2011, l’Agence de l'eau Artois-Picardie sera responsable du reversement de la fraction de cette redevance affectée à l’Onema pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau.
 
La redevance pour protection du milieu aquatique, également instituée par la Lema, est due par toute personne physique ou morale, pêcheur amateur ou professionnel, se livrant à la pêche en eau douce. Elle est collectée par les fédérations de pêche auprès des associations concernées ou des organismes agréés pour les pêcheurs amateurs aux engins et filets, ainsi que pour les pêcheurs professionnels en eau douce.
 

A compter du 1er janvier 2012, l'Agence de l'eau Adour-Garonne aura donc la responsabilité, sur l'ensemble du territoire métropolitain, de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique.



[1] Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, pour pollutions diffuses et pour protection du milieu aquatique


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