Recours de la Commission contre la France devant la CJUE pour non application de la directive IPPC

Le vendredi 18 mars 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Risques technologiques et naturels

Extrait : Risques technologiques     Un communiqué du 14 mars 2011 de la Commission européenne informe que  la Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) contre la France pour non application de la législation de...

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