Recours contre le décret sur les pièces détachées

Le 28 mars 2017 par Stéphanie Senet
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Un décret jugé contre-productif par les associations
Un décret jugé contre-productif par les associations

Deux associations ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 9 décembre 2014 sur la disponibilité des pièces détachées.

Pour Halte à l’obsolescence programmée (HOP) et l’UFC-Que Choisir, ce décret «vide de sa substance la loi Consommation», qui impose d’informer, de manière lisible, sur la disponibilité des pièces détachées des produits mis sur le marché à partir du 1er mars 2015.

En effet, le décret d’application ne prévoit pas d’obligation d’information lorsque les pièces détachées ne sont pas disponibles. Ce qui aboutit à «une situation absurde», où un fabricant ne disposant pas de pièces n’est pas obligé de le signaler tandis qu’un fabricant qui en propose peut se voir poursuivi s’il ne le fait pas correctement.

 

Information noyée

Une étude menée par l’UFC-Que Choisir en 2016 relevait par ailleurs que l’information s’avérait dans les faits peu lisible. Dans 80% des cas, elle est en effet noyée au milieu des caractéristiques du produit.

Ce recours n’est pas le premier contre le décret du 9 décembre 2014. Les associations avaient déjà formé un recours gracieux auprès de la secrétaire d’Etat à la consommation dès décembre 2016. Sans obtenir de réponse.

 



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