Recours collectifs: création d’un groupe de travail

Le 13 avril 2005 par Claire Avignon
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Le groupe de travail sur les actions de groupe (class actions en anglais) a été présenté mardi 12 avril par Christian Jacob, ministre chargé de la consommation, Dominique Perben, ministre chargé de la justice, et Thierry Breton, ministre chargé de l'économie. Il est composé de six représentants des consommateurs (1), six représentants des professionnels (2) et cinq praticiens du droit (3). Les experts devront notamment préciser le champ d'application de ce recours juridique qui sera jugé dans un tribunal civil. Certaines associations de défense des consommateurs veulent qu'à la consommation soient ajoutés les thèmes de l'environnement et de la santé. D'ailleurs, au Québec, que le groupe de travail est chargé d'étudier, l'environnement est l'un des deux domaines de prédilection pour les recours collectifs avec la protection du droit du consommateur. Si les trois ministres souhaitent étudier les différentes alternatives que proposera le groupe de travail, Christian Jacob a insisté sur le fait que les recours collectifs devraient seulement modifier le code du commerce. «Il n'y aura pas un bouleversement complet du droit français», a confirmé Thierry Breton.





(1) La Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV), l'Union féminine civique et sociale (UFCS), UFC-Que choisir, l'Institut national de la consommation (INC), l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (Adeic) et l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (Indescosa-CGT) sont les représentants.

(2) Le Mouvement des entreprises de France (Medef), la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), la Fédération des industries de la parfumerie, le Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA), BNP-Paribas, la Fédération bancaire française (FBF) et L'Oréal sont les représentants.

(3) Véronique Magnier, Hélène Gebhardt, Jean-Guy Lévy, Claude Lazarus et Louis Bore sont les représentants.




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