Recours aux entreprises extérieures: recommandations dans le secteur de la chimie

Le 15 janvier 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) du 11 décembre 2006 publie le texte des recommandations adoptées par le Comité technique national des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie, lors de sa réunion du 21 novembre 2006. L’une de ces recommandations concerne le recours aux entreprises extérieures dans ce secteur. Cette recommandation annule et remplace la recommandation R 365 «Industrie chimique – Recours aux entreprises extérieures et au personnel des entreprises de travail temporaire». Elle ne s’applique qu’aux activités relevant du Comité Technique National des Industries de la Chimie, du Caoutchouc et de la Plasturgie (CTN E).

Cette recommandation a pour objectif de permettre aux entreprises utilisatrices et aux entreprises extérieures de connaître leurs obligations et les moyens de les remplir dans les domaines suivants :

Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure : ce point développe les aspects relatifs:

- au choix des entreprises extérieures: il est notamment recommandé à l'entreprise utilisatrice de demander un dossier de sécurité à l'entreprise extérieure. Ce dossier, dont l'importance sera fonction de la nature et du volume des travaux, fournira des informations sur les risques liés à l'activité de l'entreprise extérieure, la nature de la formation délivrée à son personnel dans ce domaine, et les moyens de prévention mis en oeuvre;

- au contenu du contrat liant les deux types d'entreprises: il est indiqué, entre autre, que le contrat, qui pourra être simplement constitué par la commande, précisera qu'une délégation de pouvoir sera donnée à un agent de l'entreprise extérieure qui sera disponible en permanence lors des travaux;

- à la coordination générale, l'évaluation des risques et les mesures de prévention: il est rappelé dans un premier temps qu'il revient au chef de l'entreprise utilisatrice d'assurer la coordination générale des mesures de prévention. Cette coordination «a pour objet, avant le début des travaux, de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises opérant sur un même lieu de travail». La recommandation indique également que chaque entreprise doit évaluer ses risques spécifiques et devra en faire mention dans le contrat de prestation ou dans un document annexé au contrat. Enfin, la recommandation rappelle et détaille les obligations de chaque entreprise avant le début des travaux: inspection commune des lieux de travail, réalisation d'un plan de prévention si nécessaire, contenu du plan, etc.

- au rôle du CHSCT: dans cette partie, il est fait un simple rappel des textes applicables;

- au personnel des entreprises extérieures: il est notamment indiqué que les permis de travaux seront signés par le représentant de l'entreprise utilisatrice et par le représentant de l'entreprise extérieure et toujours disponibles sur place;

- à la traçabilité des expositions du personnel des entreprises extérieures;

- aux cas particuliers des chantiers de bâtiment et de génie civil: sur ce point, la recommandation rappelle, à travers la circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996, les circonstances dans lesquelles il faut réaliser un plan de prévention ou appliquer la réglementation relative aux chantiers clos et indépendants;

- aux accidents du travail: ce point précise qui de l'entreprise extérieure ou de l'entreprise utilisatrice doit déclarer un accident;

- à la réception des travaux.



Accueil, information et formation à la sécurité : cette partie indique notamment les informations que l'entreprise utilisatrice doit fournir au personnel de l'entreprise extérieure lors de son arrivée sur le site. Il est précisé que ces informations, relatives notamment aux risques spécifiques qui peuvent être rencontrés et la manière de les prévenir, les règles de circulation, le lieu de l'intervention, les procédures et consignes de sécurité, etc., peuvent être regroupées dans un livret d'accueil compréhensible et remis préalablement à l'entreprise extérieure.

Surveillance médicale du personnel de l'entreprise extérieure: il est clairement spécifié que la détermination des postes ou tâches nécessitant une surveillance médicale renforcée (SMR) relève de la responsabilité du chef d'établissement de l'entreprise extérieure. La SMR devra être réalisée par le médecin du travail de l'entreprise extérieure. Toutefois, la recommandation précise qu'il est possible réglementairement d'envisager que le médecin du travail réalise le suivi des salariés de l'entreprise extérieure. Cette option doit faire l'objet d'un accord entre les employeurs et être mentionnés dans le plan de prévention.

A noter, cette recommandation rappelle les principales définitions, le cadre réglementaire applicable à l'intervention d'une entreprise extérieure ainsi que les accords conclus dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et dans le cadre de la Convention Collective Nationale des établissements pétroliers.

Pour rappel, la recommandation n'est pas une réglementation. Elle n'a pas vocation à fixer des contraintes supplémentaires mais elle est réalisée pour aider les chefs d'établissement à remplir au mieux leurs obligations. De ce fait, le non-respect d'une recommandation, édictée par un Comité technique compétent pour la branche d'activités dont il relève, ne saurait exposer le chef d'établissement à une sanction directe. Toutefois, même si elles n'ont pas de force obligatoire directe, les recommandations peuvent être sources de droit et leur non-respect peut avoir des conséquences juridiques, par exemple en matière de recherche des éléments constitutifs d'une faute inexcusable.



Circulaire CIR-57/2006 du 11 décembre 2006, Diffusion de 2 Recommandations (à l'attention de l'Ingénieur Conseil Régional), non publiée




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