Reconstruction d'une antenne-relai : aucune autorisation de construire n'est nécessaire

Le 29 janvier 2007 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Dans un arrêt du 13 décembre 2006, le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux. Ce jugement refusait d'annuler deux décisions du maire enregistrant sans opposition les déclarations de travaux en vue d'édifier un pylône de transmission radiotéléphonique puis en vue de reconstruire le même ouvrage sinistré lors de la tempête de décembre 1999. Le Conseil d'Etat retient notamment que la légère surélévation du nouveau pylône par rapport au pylône précédent n'excède pas les limites d'adaptation prévues par le règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune. Les juges en déduisent qu'aucune autorisation de construire n'était donc nécessaire.

Le 13 octobre 1994, le maire de Layrac a enregistré sans opposition la déclaration de travaux pour l'édification d'un pylône de transmission radiotéléphonique, présentée par la Société française de radiotéléphonie. En décembre 1999, cette antenne est été endommagée par une tempête. La société a donc présenté, le 22 juillet 2003, une nouvelle déclaration de travaux afin de remplacer l'antenne endommagée. Le 18 septembre 2003, le maire a de nouveau enregistré sans opposition cette nouvelle déclaration de travaux.

Des personnes habitant à proximité de cet ouvrage demandent l'annulation des décisions du maire du 13 octobre 1994 et du 18 septembre 2003. Dans un jugement du 23 juin 2005, le tribunal administratif de Bordeaux rejette leur requête. Les requérants demandent donc au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

Le Conseil d'Etat commence par rappeler les dispositions de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme qui mentionne que "la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié".

Sur la décision du 13 octobre 2004

Les juges examinent tout d'abord le dossier de déclaration de travaux. L'instruction du dossier montre, que contrairement à ce que prétendaient les requérants, le dossier était complet. Les juges mentionnent ensuite la présence, contestée par les demandeurs, dans le dossier, d'un avis favorable de l'architecte des bâtiments de France.

De plus, le Conseil d'Etat remarque que les travaux ont bien commencé après la fin du délai d'instruction de la demande. Il ajoute que le commencement des travaux avant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme aurait été de toute façon sans incidence sur la légalité de cette autorisation.

Ensuite, la Haute cour confirme que le maire n'avait pas, en l'état des connaissances scientifiques, fait d'erreur concernant la réglementation sur les constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques. De ce fait, les juges déclarent que le non-respect des réserves relatives à l'absence de nuisance du réseau hertzien énoncées dans l'autorisation par le conseil municipal n'est pas fondé.

Sur la décision du18 septembre 2003

Les juges remarquent que l'antenne n'est pas installée sur un site archéologique. Par conséquent, il n'était pas nécessaire de subordonner les travaux à des prescriptions spéciales.

De plus, le Conseil d'Etat indique que le nouvel ouvrage comporte une légère surélévation rapport au pylône précédent. Néanmoins, cette surélévation n'excède pas les limites d'adaptation admises par le règlement du POS de la commune pour la reconstruction d'un ouvrage détruit.

Par conséquent, les demandes d'annulation des décisions sont rejetées par le Conseil d'Etat.

Pour rappel, l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, liste les exemptions au permis de construire. Parmi celles-ci figurent, concernant les activités de communications, les ouvrages techniques dont la surface hors oeuvre brute ne dépasse pas 100 mètres carrés, les poteaux et pylônes de plus de 12 mètres au-dessus du sol et les installations qu'ils supportent. Néanmoins les travaux exemptés du permis de construire doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux (article L. 422-2 du Code de l'urbanisme).



Source : Conseil d'État, 13 décembre 2006, n° 284237, Société française de radiotéléphonie (SFR)




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus