Reconnaître l’état de catastrophes naturelles

Le 29 avril 2005 par Christine Sévillano
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Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues du Palais Bourbon viennent de proposer une loi pour assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophe naturelle. Rappelant les dégâts provoqués par la réhydratation des sols suite à la sécheresse, la sénatrice socialiste souligne que la commission interministérielle chargée de donner un avis sur cet événement comme état de catastrophe naturelle a exclu 4.725 communes sur les 6.973 qui avaient fait une demande de classement auprès des préfets. Cette reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pourtant une condition indispensable pour que les usagers puissent recourir à leur assurance pour couvrir les dommages. La deuxième condition est que les dommages aient été causés par «l'intensité anormale d'un agent naturel», une définition que la sénatrice voudrait voir préciser.

Nicole Bricq demande donc une modification du Code des assurances afin que le régime sur les risques de catastrophes naturelles se fonde sur la transparence, l'équité et la rapidité. L'arrêté interministériel de qualification de catastrophe naturelle serait remplacé par un arrêté du seul ministre chargé de la sécurité civile. Des commissions départementales sont prévues pour émettre un avis sur chaque dossier transmis au préfet. La commission interministérielle existante serait transformée en conseil national, composé de représentants de l'Etat mais aussi des communes, des assurés et des assureurs. Il aurait alors la capacité de diligenter des enquêtes et d'évaluer en permanence l'efficacité du régime d'indemnisation.

Le 3 mai, la conférence des présidents décidera si cette proposition de loi est mise à l'ordre du jour pour un passage en commission économique le 11 mai et une séance publique le 16 juin. Les communes touchées par un aléa climatique ont augmenté de 22% en dix ans selon la sénatrice.




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