Reconnaissance du droit à l'accès à la justice des organisations de protection de l'environnement par la CJUE

Le jeudi 01 décembre 2016 à 08h 14 par HSEVigilance

 Faune, flore, paysage / Nature Conservation

Extrait : Espaces naturels protégés / Nature Reserves Dans un arrêt du 8 novembre 2016, la CJUE (cour de justice de l’Union européenne) rappelle le droit à une protection juridictionnelle effective, dans des conditions assurant un...

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