Reconnaissance du délit d'homicide volontaire en raison de fautes d'organisation et de surveillance

Le lundi 08 juillet 2013 à 08h 36 par HSEVigilance

Hygiène-sécurité

Extrait : Sécurité des personnes Dans un arrêt du 3 avril 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation Cour de cassation reconnait que des fautes d'organisation et de surveillance commises par une société ayant entrainé, lors...

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