Reconnaissance des AT-MP: le décret a été publié

Le 05 août 2009 par Sabine Casalonga
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Le décret révisant la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) a été publié au Journal officiel vendredi 31 juillet (1). Il entrera en vigueur au 1er janvier 2010.
Ce texte a pour objet de clarifier les règles de procédure afin de limiter le nombre de contentieux engagés par les entreprises. Ceux-ci se sont multipliés ces dernières années, entraînant des déficits de plusieurs centaines de millions d’euros pour la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) (2).
Les changements introduits concernent le point de départ du délai d’instruction de la déclaration, l’obligation pour la Caisse d’informer les parties –employés et employeurs- lors de l’instruction et de leur notifier sa décision.

(1) Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles

(2) Dans le JDLE «Accidents du travail: vers la fin des entreprises profiteuses?»


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