Reconnaissance de nouveaux organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal

Le 15 mai 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 06/05/2014 Hélène Raoult

Hygiène des denrées alimentaires > Contrôles officiels
 
Un arrêté du 31 mars 2014 reconnait de nouveaux organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2015. Ces organismes peuvent se voir confier, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention. Ces missions peuvent être étendues aux mesures de lutte contre les dangers sanitaires.
Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales reconnues par l'autorité administrative, dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent.
 
Pour rappel, un arrêté du 4 janvier 2013 a précisé le contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du Code rural et de la pêche maritime. L'article R201-14, par exemple,  précise que "la demande de reconnaissance est accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Après instruction, le préfet transmet au ministre chargé de l'agriculture la demande assortie du dossier et accompagnée de son avis. A défaut d'intervention d'un arrêté ministériel dans les six mois suivant le dépôt de la demande de reconnaissance, celle-ci est réputée refusée. La reconnaissance est accordée à l'organisme à vocation sanitaire pour une durée de cinq ans."
 
Sources : Arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal , JO du 1 avril 2014
 
 
 
 
 
 


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