Reconnaissance de la faute personnelle d'un PDG pour non mise en sécurité d'une machine

Le 13 février 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 9 janvier 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel d'Aix en Provence qui avait condamné le président directeur général de la société mise en cause à une amende de 1500 euros pour infraction aux règles d'hygiène et de sécurité.

Cette infraction était constituée, d'une part, parce que le PDG avait omis de mettre en conformité une machine ayant entraîné un accident du travail aux dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel et, d'autre part, parce qu'il avait mis à la disposition de son personnel un équipement de travail non conforme aux prescriptions de l'article L. 233-5-1 du Code du travail. En effet, les équipements de travail et les moyens de protection mis en service, utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 (établissements industriels et commerciaux notamment) doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs.

En l'espèce, M. Y, salarié de la société depuis 1980, a été victime en mai 2000 d'un accident alors qu'il procédait au nettoyage de la machine sur laquelle il était en poste, une abouteuse dont la fonction est de découper et de coller bout à bout les éléments de charpente. Constatant l'encrassement des cellules commandant le mouvement de la fraise de découpe, ce salarié a procédé à l'arrêt de la machine et a basculé le mode de fonctionnement de l'automatique en manuel. Il a ensuite procédé au nettoyage de ces cellules et, pour ce faire, a soulevé le capot de protection. En retirant les résidus de colle et les copeaux de bois qui s'y trouvaient, alors que la fraise était en marche, sa main a été happée et quatre de ses doigts ainsi qu'une partie de la paume sectionnés.

La cour d'appel avait retenu la responsabilité de l'employeur pour plusieurs motifs.

Tout d'abord, le chef d'équipe, après avoir confirmé les faits, a signalé que l'atelier dans lequel était utilisée la machine, ne comportait aucun panneau de rappel de mesures et consignes de sécurité. Il a également indiqué qu'aucun livret de sécurité n'avait été délivré aux employés et que le jour de l'accident les panneaux transparents du capot avaient été rendus opaques par les projections de colle et que le système d'asservissement ne fonctionnait pas. Ce défaut de sécurité avait été signalé par M. X à son employeur. Enfin, un rapport de l'inspecteur du travail avait également mis en exergue que l'abouteuse sur laquelle travaillait M.Y était dépourvue de système d'asservissement qui aurait dû permettre l'arrêt automatique des outils en mouvement. Or, selon l'article R. 233-17 du Code du travail, puisqu'il y avait nécessité de relever le capot un système d'asservissement aurait dû permettre l'arrêt automatique des outils en mouvement, la fraise de découpe en l'espèce. Toutefois, le PDG considérait que ce défaut de sécurité n'était pas de son fait car la machine, datant de 1981, avait été fabriquée et importée comme telle depuis plusieurs années.

La cour d'appel, après avoir rappelé qu'il "appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement à tous moments à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel", avait considéré qu'il appartenait au PDG de procéder à la mise en sécurité de sa machine et ce en application de l'article L. 233-5-1 du Code du travail et de l'article R. 233-1 du même code. En effet, selon le premier article, les équipements de travail et les moyens de protection mis en service, utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 (établissements industriels et commerciaux notamment) doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs. Selon l'article R. 233-1 du Code du travail, le chef d'établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur sécurité. Les juges d'appel avait donc décidé "qu'en omettant de s'assurer personnellement de la conformité de cette machine aux dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel et en mettant à la disposition de celui-ci un équipement de travail non conforme aux dispositions précitées, Robert X..., chef d'entreprise, a, par sa faute personnelle, commis l'infraction aux règles d'hygiène et de sécurité visées à la prévention".

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel d'Aix en Provence et ainsi la condamnation du PDG pour défaut de mise en sécurité de la machine, cause de l'accident de la victime.



Pour rappel, selon l'article 121-3 du Code pénal, la personne physique qui a créé, ou contribué à créer, la situation qui a entraîné le dommage ou qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter sera responsable pénalement et ce, même si elle n'a pas causé directement le dommage. Pour que la responsabilité pénale soit reconnue il est nécessaire qu'il y ait eu soit une violation "manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement", soit que la personne ait commis une faute caractérisée exposant "autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer".



Source : Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 2007, n° 06-80198




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