Reconnaissance de la faute inexcusable: rappel de la nécessité de prouver la faute de l'employeur

Le 27 novembre 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 11 septembre 2006, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Nancy qui n'avait pas reconnu la faute inexcusable de l'employeur aux motifs que le salarié, victime d'une maladie professionnelle, ne démontrait pas que les masques de protection mis à disposition par l'employeur étaient insuffisants et inadaptés au travail. De plus, la victime ne démontrait pas l'utilité de retirer les masques durant certaines phases de l'activité professionnelle.

En l'espèce, Monsieur X, employé de 1952 à 1983 par une société exploitant des mines de fer, a été reconnu atteint d'une sidérose, maladie professionnelle figurant au tableau n° 44 des maladies professionnelles. Suite à cette reconnaissance, il a saisi la juridiction de la sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur et de son manquement à une obligation de sécurité de résultat.

La cour d'appel a débouté la victime de ces demandes aux motifs qu'elle n'apportait pas la preuve de la faute de l'employeur et en conséquence de son manquement à une obligation de sécurité de résultat. Tout d'abord, les juges d'appel ont constaté que la société avait mis à disposition de tous les salariés travaillant dans la mine des masques anti-poussières et que Monsieur X ne rapportait pas la preuve de l'inadaptation de ces masques au travaux réalisés. En effet, Monsieur X signalait que les salariés prenaient parfois l'initiative de retirer leur masque pendant le travail pour communiquer plus facilement entre eux, reprendre leur souffle après un effort physique et pendant la pause casse-croûte. Toutefois, les juges n'ont pas considéré ces éléments comme preuves suffisantes de l'inadaptabilité des masques au travail réalisé.

En outre, les juges d'appel ont relevé qu'il n'était pas démontré, qu'à l'époque des faits, il existait sur le marché un système de captation des poussières à la source par des dispositifs adaptés à la mécanisation.

En conséquence, les juges n'ont pas reconnu la faute inexcusable de l'employeur, décision confirmée en tout point par la Cour de cassation.

Pour rappel, le manquement à l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable, telle que définie par l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver. La Cour de cassation avait déjà considéré qu'il revient au salarié victime de l'accident du travail de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger, n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver.



Source : Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2006, n° 05-14175




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