Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur d'une société intervenante induit en erreur par la société utilisatrice

Le 16 octobre 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 12 juillet 2006, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Grenoble qui avait reconnu la faute inexcusable d'un employeur au motif que ce dernier n'avait pas vérifié, avant l'intervention de son salarié dans une autre entreprise (entreprise utilisatrice), que la purge de l'installation était complète. Le fait que la société utilisatrice ait certifié à la société intervenante que les opérations de vidange des tuyauteries de l'installation avaient été effectuées ne suffit pas à dédouaner l'employeur de son obligation de sécurité de résultat.

En l'espèce, un salarié de la société intervenante, a été brûlé par un jet de vapeur d'eau alors qu'il procédait à la réparation d'une vanne dans les locaux de l'entreprise utilisatrice qui avait procédé à la vidange de l'installation en question. Suite à cet accident, la victime a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Cette faute a été reconnue par les juridictions qui ont également condamné la société utilisatrice à payer 50% des condamnations.

Concernant plus spécifiquement la reconnaissance de la faute inexcusable, la cour d'appel a constaté que l'employeur ne s'est pas assuré que la purge de l'installation était complète et n'a pas exigé de son salarié une intervention latérale par rapport au tuyau au moment de son intervention. Par conséquent, il a manqué à son obligation de sécurité de résultat. Selon les juges d'appel, le fait que la société intervenante avait eu l'assurance de la part de la société utilisatrice que les opérations de vidange des tuyauteries avaient été effectuées n'était pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité. Les juges avaient donc conclu que la société intervenante avait commis une faute inexcusable.

La Cour de cassation confirme cette décision en rappelant qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier à une obligation de sécurité de résultat. Ainsi, en ne vérifiant pas les dires de la sociétés utilisatrices, la société a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la santé publique.

Pour mémoire, selon l'article L. 452-1 du Code de la santé publique "lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur [...], la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire[...]".



Source : Cour de Cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2006, n° 05-15662




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